Fiscalité de la forêt

IFI, Monichon, DEFI et impôts locaux

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La forêt bénéficie de plusieurs régimes fiscaux propres. La plupart sont conditionnés à une gestion durable sur de longues durées. Ce guide présente chaque dispositif, ses conditions et ses limites, d'après les textes en vigueur à la date de rédaction (novembre 2026).

La condition commune : la garantie de gestion durable

Les avantages les plus importants supposent que la forêt présente une garantie de gestion durable. En pratique, elle repose sur un document de gestion reconnu :

le plan simple de gestion (PSG), agréé par le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Il est obligatoire au-delà de 20 ha, selon le CNPF ;
le règlement type de gestion (RTG), proposé par un expert forestier ou une coopérative ;
le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), pour les petites surfaces.

Sans document de gestion, ni le régime Monichon ni la réduction d'IFI ne s'appliquent dans les conditions décrites ci-dessous. Renseignez-vous auprès du CNPF de votre région avant d'acheter ou de transmettre.

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L'IFI concerne les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier, selon service-public.fr.

L'article 976 du code général des impôts (CGI) prévoit pour la forêt :

les bois et forêts sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions du régime Monichon (art. 793, 2, 2° du CGI) sont remplies ;
les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de leur valeur nette qui correspond aux bois et forêts, sous les mêmes conditions.

Concrètement, seul un quart de la valeur de la forêt entre dans l'assiette de l'IFI. Il faut un certificat de la direction départementale des territoires (DDT) et un engagement de gestion durable de trente ans. Ce dispositif n'a d'intérêt que pour un foyer assujetti à l'IFI.

Le régime Monichon : donner ou transmettre une forêt

Le régime dit « Monichon » (art. 793 du CGI) allège les droits de donation et de succession.

Bois et forêts détenus en direct

Les successions et donations portant sur des bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur (art. 793, 2, 2°). Conditions :

l'acte est accompagné d'un certificat gratuit de la DDT, attestant que la forêt peut présenter une garantie de gestion durable ;
l'héritier ou le donataire s'engage à appliquer cette garantie pendant trente ans ;
si aucune garantie n'est en place au moment de la transmission, il doit en présenter une dans les trois ans, et appliquer d'ici là le régime d'exploitation normale.

Parts de groupements forestiers

Les parts sont exonérées à hauteur des trois quarts de la fraction de valeur nette correspondant aux bois (art. 793, 1, 3°). Le groupement prend des engagements de gestion comparables. Les parts acquises à titre onéreux doivent avoir été détenues plus de deux ans par le donateur ou le défunt.

Ce que Monichon ne fait pas

Le régime ne réduit pas les droits payés lors d'un achat. Il ne joue qu'à la transmission à titre gratuit. En cas de non-respect de l'engagement, l'avantage est remis en cause et des pénalités s'appliquent (art. 1840 G du CGI). Le BOFiP détaille ce régime.

Le DEFI forêt : un crédit d'impôt sur le revenu

Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) figure à l'article 200 quindecies du CGI. Il prend la forme d'un crédit d'impôt, ouvert aux contribuables domiciliés en France. Selon le texte en vigueur à la date de rédaction, il s'applique aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2027. Cette échéance peut être modifiée par une loi de finances : vérifiez-la sur Légifrance.

Le taux et les plafonds sont communs à plusieurs volets :

Volet	Taux	Plafond annuel de dépenses	Conditions principales
Acquisition de bois et forêts	25 %	6 250 € (personne seule), 12 500 € (couple soumis à imposition commune)	Unité de gestion d'au moins 4 ha après l'achat ; conservation 15 ans et application d'un PSG agréé pendant 15 ans
Souscription de parts de groupements forestiers	25 %	Mêmes plafonds	Conserver les parts jusqu'au 31 décembre de la 8e année suivant la souscription
Travaux forestiers	25 %	Mêmes plafonds	Garantie de gestion durable ; conservation jusqu'au 31 décembre de la 8e année suivant les travaux
Assurance tempête et incendie	76 %	15 € par hectare assuré, dans les mêmes plafonds	Contrat couvrant notamment la tempête ou l'incendie

Pour les travaux, la fraction des dépenses qui dépasse le plafond peut être reportée sur les quatre années suivantes, et sur huit ans en cas de sinistre forestier.

Le volet « contrat de gestion »

Les anciennes versions du DEFI comportaient un volet pour les contrats de gestion. Il ne figure plus dans le texte en vigueur : le CNPF indique qu'il a été supprimé lors de la réforme de 2023, qui a aussi transformé les réductions d'impôt en crédits d'impôt.

Ce qu'il faut retenir

Une parcelle isolée de moins de 4 ha n'ouvre pas droit au volet acquisition, sauf si elle porte l'unité de gestion de l'acheteur à 4 ha ou plus.
Le plafond limite l'avantage, quel que soit le prix du bien.
Les engagements de conservation et de gestion s'étendent au-delà de 2027. Leur non-respect entraîne la reprise du crédit.
Les aides publiques reçues pour les mêmes dépenses sont déduites de la base.

L'impôt sur le revenu des coupes

Les revenus d'une forêt ne sont pas imposés sur le prix réel des coupes. L'article 76 du CGI fixe un forfait : le bénéfice agricole imposable est égal au revenu cadastral qui sert de base à la taxe foncière des bois. Il est déclaré chaque année, que des coupes aient eu lieu ou non.

Le revenu cadastral des bois est en général faible. Ce régime avantage donc les années de coupe. Pour les terrains plantés qui bénéficient de l'exonération temporaire de taxe foncière, des règles particulières s'appliquent, détaillées au BOFiP. Les produits autres que les coupes (fruits, écorces, résine) ne sont pas couverts par le forfait.

À la revente, la plus-value suit le régime des plus-values immobilières des particuliers. Voir le guide pour vendre sa forêt.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties

Les bois sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), calculée sur leur revenu cadastral. L'article 1395 du CGI prévoit des exonérations temporaires :

Situation	Exonération
Terrains plantés ou replantés en peupliers	10 ans
Terrains plantés ou replantés en résineux	30 ans
Terrains plantés ou replantés en feuillus et autres bois	50 ans
Régénération naturelle (résineux / feuillus)	30 ans / 50 ans, sur déclaration
Futaie irrégulière en équilibre de régénération	25 % du montant de la taxe, pendant 15 ans renouvelables

L'article 1395 E prévoit aussi une exonération pour les terrains situés en site Natura 2000, sous engagement de gestion de cinq ans renouvelable. Ces exonérations demandent en général une déclaration auprès du service des impôts. À l'achat, demandez au vendeur son dernier avis de taxe foncière : il indique le montant réel et les exonérations en cours.

Récapitulatif

Dispositif	Ce qu'il allège	Condition clé
IFI	3/4 de la valeur exonérée	Gestion durable, engagement de 30 ans
Monichon	3/4 de la valeur exonérée de droits de donation ou succession	Certificat DDT, engagement de 30 ans
DEFI	Crédit d'impôt de 25 % ou 76 %, plafonné	Opérations jusqu'au 31/12/2027, engagements de 8 à 15 ans
Revenu forestier	Imposition au forfait du revenu cadastral	Automatique
TFNB	Exonérations temporaires	Plantation, régénération, Natura 2000

Pour acheter via des parts, voir le guide des groupements forestiers.

Ce que ce guide ne remplace pas

Ce guide décrit les textes en vigueur à la date de rédaction (novembre 2026). Les lois de finances les modifient régulièrement. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé : consultez un notaire, un expert forestier ou un conseiller fiscal avant toute décision.