Vendre sa forêt

estimer, préparer le dossier et signer

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Vendre une forêt demande plus de préparation qu'on ne le croit. Il faut un prix réaliste, un dossier complet et, pour les petites surfaces, des délais légaux à respecter. Ce guide suit la vente dans l'ordre, de l'estimation à la signature.

Estimer le prix

Partir des ventes réelles

La base DVF (demandes de valeurs foncières), publiée par la DGFiP, recense les ventes immobilières enregistrées, forêts comprises. Vous pouvez la consulter sur le site d'Etalab, parcelle par parcelle. L'observatoire des prix des forêts en tire des prix médians à l'hectare par département et par classe de surface. Ces chiffres donnent un ordre de grandeur, pas la valeur de votre bien. Le guide sur le prix à l'hectare explique comment les lire.

Faire estimer les bois

La valeur d'une forêt tient au sol et aux arbres. Les arbres ne se voient pas dans une base de ventes. Si votre forêt porte des bois de valeur, une estimation professionnelle évite de les brader :

un expert forestier ou un expert foncier agricole et forestier. Le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière (CNEFAF) tient un annuaire des experts inscrits ;
un gestionnaire forestier professionnel, ou une coopérative forestière, si vous en avez un.

Demandez un inventaire ou un cubage des bois sur pied, et une valeur du fonds. L'estimation sert aussi d'argument face aux acheteurs.

Décider du sort des bois avant la vente

Vous pouvez vendre une coupe avant de vendre la forêt. Dans ce cas, le prix du terrain baisse d'autant, et l'acheteur hérite d'un reboisement à financer. Si une coupe est vendue mais pas encore exploitée, dites-le clairement dans l'annonce et dans l'acte.

Préparer le dossier

Un dossier complet rassure les acheteurs et accélère le travail du notaire.

Pièce	Pourquoi
Titre de propriété	Établit qui vend : propriétaire seul, indivision, succession
Relevé de propriété et plan cadastral	Liste des parcelles : commune, section, numéro, contenance, nature de culture
Document de gestion durable	PSG, règlement type de gestion ou code des bonnes pratiques sylvicoles, avec ses dates
Historique des coupes et des travaux	Dates, volumes, aides publiques reçues et engagements en cours
Servitudes	Droits de passage, lignes électriques, canalisations
Bornage	Procès-verbal s'il existe, litiges de limites éventuels
Bail de chasse	Durée, loyer, preneur
Dernier avis de taxe foncière	Montant et exonérations en cours

Le relevé de propriété s'obtient auprès du centre des impôts fonciers. Le plan cadastral se consulte sur cadastre.gouv.fr.

Les engagements fiscaux en cours

Si vous avez bénéficié d'un régime de faveur, une vente peut le remettre en cause. C'est le cas du régime Monichon, lié à un engagement de gestion de trente ans (art. 793 du CGI), et du crédit d'impôt DEFI, qui impose des durées de conservation (art. 200 quindecies du CGI). Vérifiez ces engagements avec votre notaire avant de mettre en vente. Le guide fiscalité les détaille.

Le plan simple de gestion

Au-delà de 20 ha, le PSG est obligatoire, selon le CNPF. Un PSG agréé et à jour valorise la forêt : il ouvre aux acheteurs l'accès à plusieurs régimes fiscaux et décrit les coupes à venir.

Purger les droits de priorité

Le droit de préférence des voisins

Pour une propriété classée en nature de bois et forêts de moins de 4 ha au total, les propriétaires de parcelles boisées contiguës bénéficient d'un droit de préférence (art. L331-19 du code forestier). En tant que vendeur, vous devez :

notifier le prix et les conditions de la vente à chaque voisin concerné, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé ;
à partir de dix notifications, vous pouvez à la place afficher l'avis en mairie pendant un mois et le publier dans un support d'annonces légales ;
attendre deux mois : c'est le délai dont dispose chaque voisin pour se manifester ;
si plusieurs voisins exercent leur droit, choisir librement l'acquéreur parmi eux.

Le CNPF rappelle que l'absence de notification expose la vente à l'annulation. Le notaire se charge en général de ces formalités. Prévenez votre acheteur : il peut être évincé par un voisin, au même prix.

La commune, l'État et la Safer

Sur moins de 4 ha, la commune dispose d'un droit de préférence et, si elle possède une parcelle boisée contiguë gérée selon un document d'aménagement, d'un droit de préemption. L'État a un droit de préemption quand la propriété jouxte une forêt domaniale. Ce droit prime sur tous les autres (CNPF).

La Safer n'a en principe pas de droit de préemption sur les parcelles classées en bois au cadastre (art. L143-4 du code rural). Des exceptions existent, notamment quand les bois sont vendus avec des terres agricoles de la même exploitation. Le guide pour acheter une forêt détaille ces droits.

Diffuser l'annonce

Une bonne annonce donne la commune, la surface cadastrale, la liste des parcelles, les essences, l'accès, le document de gestion et le prix. Des photos récentes du peuplement et des chemins aident les acheteurs à se décider. Une annonce sans références cadastrales attire des visites inutiles et inspire la méfiance.

Vous pouvez passer par un notaire, une agence, un expert forestier, ou vendre de particulier à particulier. Sur ce site, le dépôt d'une annonce est gratuit : déposer une annonce.

Signer chez le notaire

Une fois l'acheteur trouvé, le notaire prépare en général un avant-contrat, puis lance les notifications aux titulaires de droits de priorité. Il vérifie le titre, les servitudes et les hypothèques, et rédige l'acte authentique. Le prix est versé sur son compte, qui le reverse au vendeur après la signature et les formalités.

Les droits de mutation et les émoluments du notaire sont, en règle générale, à la charge de l'acheteur.

La fiscalité de la plus-value

Un particulier qui vend une forêt relève du régime des plus-values immobilières (art. 150 U et suivants du CGI). La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition, corrigés de certains frais. Elle bénéficie d'abattements pour durée de détention (art. 150 VC du CGI).

Deux règles concernent particulièrement les forêts :

un abattement forestier : l'impôt sur le revenu dû sur la plus-value est diminué de 10 € par hectare cédé et par année de détention (art. 150 VF du CGI, BOFiP). Il ne réduit pas les prélèvements sociaux. Les fractions d'hectare et d'année ne comptent pas ;
un seuil d'exonération : la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux quand le prix de cession ne dépasse pas 15 000 € (art. 150 U, II, 6° du CGI). En indivision, le seuil s'apprécie pour chaque quote-part, selon le BOFiP.

Le notaire calcule et prélève l'impôt éventuel lors de la vente. Les taux d'abattement et d'imposition évoluent : faites établir le calcul par votre notaire, qui s'appuie sur les textes en vigueur à la date de la vente.

Ce que ce guide ne remplace pas

Ce guide donne un cadre général. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Avant de vendre, consultez un notaire, un expert forestier ou un conseiller fiscal pour votre situation.