[{"data":1,"prerenderedAt":426},["ShallowReactive",2],{"guides-\u002Fguides\u002Fvendre-sa-foret":3},{"id":4,"title":5,"body":6,"date":414,"description":415,"draft":416,"extension":417,"meta":418,"navigation":419,"ordre":420,"path":421,"readingTime":422,"seo":423,"stem":424,"__hash__":425},"guides\u002Fguides\u002Fvendre-sa-foret.md","Vendre sa forêt : estimer, préparer le dossier et signer",{"type":7,"value":8,"toc":391},"minimark",[9,13,18,23,37,41,44,59,62,66,69,73,76,160,163,167,175,179,182,186,190,193,212,215,219,222,230,234,237,245,249,252,255,259,262,265,287,290,294,300,304],[10,11,12],"p",{},"Vendre une forêt demande plus de préparation qu'on ne le croit. Il faut un prix réaliste, un dossier complet et, pour les petites surfaces, des délais légaux à respecter. Ce guide suit la vente dans l'ordre, de l'estimation à la signature.",[14,15,17],"h2",{"id":16},"estimer-le-prix","Estimer le prix",[19,20,22],"h3",{"id":21},"partir-des-ventes-réelles","Partir des ventes réelles",[10,24,25,26,31,32,36],{},"La base DVF (demandes de valeurs foncières), publiée par la DGFiP, recense les ventes immobilières enregistrées, forêts comprises. Vous pouvez la consulter sur le site d'Etalab, parcelle par parcelle. L'",[27,28,30],"a",{"href":29},"\u002Fprix-des-forets\u002F","observatoire des prix des forêts"," en tire des prix médians à l'hectare par département et par classe de surface. Ces chiffres donnent un ordre de grandeur, pas la valeur de votre bien. Le ",[27,33,35],{"href":34},"\u002Fguides\u002Fprix-foret-hectare\u002F","guide sur le prix à l'hectare"," explique comment les lire.",[19,38,40],{"id":39},"faire-estimer-les-bois","Faire estimer les bois",[10,42,43],{},"La valeur d'une forêt tient au sol et aux arbres. Les arbres ne se voient pas dans une base de ventes. Si votre forêt porte des bois de valeur, une estimation professionnelle évite de les brader :",[45,46,47,56],"ul",{},[48,49,50,51,55],"li",{},"un ",[52,53,54],"strong",{},"expert forestier"," ou un expert foncier agricole et forestier. Le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière (CNEFAF) tient un annuaire des experts inscrits ;",[48,57,58],{},"un gestionnaire forestier professionnel, ou une coopérative forestière, si vous en avez un.",[10,60,61],{},"Demandez un inventaire ou un cubage des bois sur pied, et une valeur du fonds. L'estimation sert aussi d'argument face aux acheteurs.",[19,63,65],{"id":64},"décider-du-sort-des-bois-avant-la-vente","Décider du sort des bois avant la vente",[10,67,68],{},"Vous pouvez vendre une coupe avant de vendre la forêt. Dans ce cas, le prix du terrain baisse d'autant, et l'acheteur hérite d'un reboisement à financer. Si une coupe est vendue mais pas encore exploitée, dites-le clairement dans l'annonce et dans l'acte.",[14,70,72],{"id":71},"préparer-le-dossier","Préparer le dossier",[10,74,75],{},"Un dossier complet rassure les acheteurs et accélère le travail du notaire.",[77,78,79,92],"table",{},[80,81,82],"thead",{},[83,84,85,89],"tr",{},[86,87,88],"th",{},"Pièce",[86,90,91],{},"Pourquoi",[93,94,95,104,112,120,128,136,144,152],"tbody",{},[83,96,97,101],{},[98,99,100],"td",{},"Titre de propriété",[98,102,103],{},"Établit qui vend : propriétaire seul, indivision, succession",[83,105,106,109],{},[98,107,108],{},"Relevé de propriété et plan cadastral",[98,110,111],{},"Liste des parcelles : commune, section, numéro, contenance, nature de culture",[83,113,114,117],{},[98,115,116],{},"Document de gestion durable",[98,118,119],{},"PSG, règlement type de gestion ou code des bonnes pratiques sylvicoles, avec ses dates",[83,121,122,125],{},[98,123,124],{},"Historique des coupes et des travaux",[98,126,127],{},"Dates, volumes, aides publiques reçues et engagements en cours",[83,129,130,133],{},[98,131,132],{},"Servitudes",[98,134,135],{},"Droits de passage, lignes électriques, canalisations",[83,137,138,141],{},[98,139,140],{},"Bornage",[98,142,143],{},"Procès-verbal s'il existe, litiges de limites éventuels",[83,145,146,149],{},[98,147,148],{},"Bail de chasse",[98,150,151],{},"Durée, loyer, preneur",[83,153,154,157],{},[98,155,156],{},"Dernier avis de taxe foncière",[98,158,159],{},"Montant et exonérations en cours",[10,161,162],{},"Le relevé de propriété s'obtient auprès du centre des impôts fonciers. Le plan cadastral se consulte sur cadastre.gouv.fr.",[19,164,166],{"id":165},"les-engagements-fiscaux-en-cours","Les engagements fiscaux en cours",[10,168,169,170,174],{},"Si vous avez bénéficié d'un régime de faveur, une vente peut le remettre en cause. C'est le cas du régime Monichon, lié à un engagement de gestion de trente ans (art. 793 du CGI), et du crédit d'impôt DEFI, qui impose des durées de conservation (art. 200 quindecies du CGI). Vérifiez ces engagements avec votre notaire avant de mettre en vente. Le ",[27,171,173],{"href":172},"\u002Fguides\u002Ffiscalite-foret\u002F","guide fiscalité"," les détaille.",[19,176,178],{"id":177},"le-plan-simple-de-gestion","Le plan simple de gestion",[10,180,181],{},"Au-delà de 20 ha, le PSG est obligatoire, selon le CNPF. Un PSG agréé et à jour valorise la forêt : il ouvre aux acheteurs l'accès à plusieurs régimes fiscaux et décrit les coupes à venir.",[14,183,185],{"id":184},"purger-les-droits-de-priorité","Purger les droits de priorité",[19,187,189],{"id":188},"le-droit-de-préférence-des-voisins","Le droit de préférence des voisins",[10,191,192],{},"Pour une propriété classée en nature de bois et forêts de moins de 4 ha au total, les propriétaires de parcelles boisées contiguës bénéficient d'un droit de préférence (art. L331-19 du code forestier). En tant que vendeur, vous devez :",[194,195,196,199,202,209],"ol",{},[48,197,198],{},"notifier le prix et les conditions de la vente à chaque voisin concerné, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé ;",[48,200,201],{},"à partir de dix notifications, vous pouvez à la place afficher l'avis en mairie pendant un mois et le publier dans un support d'annonces légales ;",[48,203,204,205,208],{},"attendre ",[52,206,207],{},"deux mois"," : c'est le délai dont dispose chaque voisin pour se manifester ;",[48,210,211],{},"si plusieurs voisins exercent leur droit, choisir librement l'acquéreur parmi eux.",[10,213,214],{},"Le CNPF rappelle que l'absence de notification expose la vente à l'annulation. Le notaire se charge en général de ces formalités. Prévenez votre acheteur : il peut être évincé par un voisin, au même prix.",[19,216,218],{"id":217},"la-commune-létat-et-la-safer","La commune, l'État et la Safer",[10,220,221],{},"Sur moins de 4 ha, la commune dispose d'un droit de préférence et, si elle possède une parcelle boisée contiguë gérée selon un document d'aménagement, d'un droit de préemption. L'État a un droit de préemption quand la propriété jouxte une forêt domaniale. Ce droit prime sur tous les autres (CNPF).",[10,223,224,225,229],{},"La Safer n'a en principe pas de droit de préemption sur les parcelles classées en bois au cadastre (art. L143-4 du code rural). Des exceptions existent, notamment quand les bois sont vendus avec des terres agricoles de la même exploitation. Le ",[27,226,228],{"href":227},"\u002Fguides\u002Facheter-une-foret\u002F","guide pour acheter une forêt"," détaille ces droits.",[14,231,233],{"id":232},"diffuser-lannonce","Diffuser l'annonce",[10,235,236],{},"Une bonne annonce donne la commune, la surface cadastrale, la liste des parcelles, les essences, l'accès, le document de gestion et le prix. Des photos récentes du peuplement et des chemins aident les acheteurs à se décider. Une annonce sans références cadastrales attire des visites inutiles et inspire la méfiance.",[10,238,239,240,244],{},"Vous pouvez passer par un notaire, une agence, un expert forestier, ou vendre de particulier à particulier. Sur ce site, le dépôt d'une annonce est gratuit : ",[27,241,243],{"href":242},"\u002Fannonces\u002Fajouter\u002F","déposer une annonce",".",[14,246,248],{"id":247},"signer-chez-le-notaire","Signer chez le notaire",[10,250,251],{},"Une fois l'acheteur trouvé, le notaire prépare en général un avant-contrat, puis lance les notifications aux titulaires de droits de priorité. Il vérifie le titre, les servitudes et les hypothèques, et rédige l'acte authentique. Le prix est versé sur son compte, qui le reverse au vendeur après la signature et les formalités.",[10,253,254],{},"Les droits de mutation et les émoluments du notaire sont, en règle générale, à la charge de l'acheteur.",[14,256,258],{"id":257},"la-fiscalité-de-la-plus-value","La fiscalité de la plus-value",[10,260,261],{},"Un particulier qui vend une forêt relève du régime des plus-values immobilières (art. 150 U et suivants du CGI). La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition, corrigés de certains frais. Elle bénéficie d'abattements pour durée de détention (art. 150 VC du CGI).",[10,263,264],{},"Deux règles concernent particulièrement les forêts :",[45,266,267,277],{},[48,268,269,272,273,276],{},[52,270,271],{},"un abattement forestier"," : l'impôt sur le revenu dû sur la plus-value est diminué de ",[52,274,275],{},"10 € par hectare cédé et par année de détention"," (art. 150 VF du CGI, BOFiP). Il ne réduit pas les prélèvements sociaux. Les fractions d'hectare et d'année ne comptent pas ;",[48,278,279,282,283,286],{},[52,280,281],{},"un seuil d'exonération"," : la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux quand le prix de cession ne dépasse pas ",[52,284,285],{},"15 000 €"," (art. 150 U, II, 6° du CGI). En indivision, le seuil s'apprécie pour chaque quote-part, selon le BOFiP.",[10,288,289],{},"Le notaire calcule et prélève l'impôt éventuel lors de la vente. Les taux d'abattement et d'imposition évoluent : faites établir le calcul par votre notaire, qui s'appuie sur les textes en vigueur à la date de la vente.",[14,291,293],{"id":292},"ce-que-ce-guide-ne-remplace-pas","Ce que ce guide ne remplace pas",[295,296,297],"blockquote",{},[10,298,299],{},"Ce guide donne un cadre général. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Avant de vendre, consultez un notaire, un expert forestier ou un conseiller fiscal pour votre situation.",[14,301,303],{"id":302},"sources","Sources",[45,305,306,314,321,328,335,342,349,356,363,370,377,384],{},[48,307,308],{},[27,309,313],{"href":310,"rel":311},"https:\u002F\u002Fwww.data.gouv.fr\u002Ffr\u002Fdatasets\u002Fdemandes-de-valeurs-foncieres\u002F",[312],"nofollow","Demandes de valeurs foncières (DVF) — data.gouv.fr, DGFiP",[48,315,316],{},[27,317,320],{"href":318,"rel":319},"https:\u002F\u002Fapp.dvf.etalab.gouv.fr\u002F",[312],"Explorateur des données DVF — Etalab",[48,322,323],{},[27,324,327],{"href":325,"rel":326},"https:\u002F\u002Fcnefaf.fr\u002Ftrouver-un-expert-annuaire\u002F",[312],"Trouver un expert foncier agricole et forestier — CNEFAF",[48,329,330],{},[27,331,334],{"href":332,"rel":333},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000038584321",[312],"Code forestier, article L331-19 (droit de préférence des voisins) — Légifrance",[48,336,337],{},[27,338,341],{"href":339,"rel":340},"https:\u002F\u002Fwww.cnpf.fr\u002Fse-former-s-informer\u002Fdroit-et-fiscalite\u002Fdroits-de-priorite",[312],"Droits de priorité en cas de vente d'une propriété boisée — CNPF",[48,343,344],{},[27,345,348],{"href":346,"rel":347},"https:\u002F\u002Fwww.cnpf.fr\u002Fsites\u002Fsocle\u002Ffiles\u002F2024-02\u002FFiche_obligation_de_PSG_janvier2024.pdf",[312],"Obligation de présentation d'un plan simple de gestion (janvier 2024) — CNPF",[48,350,351],{},[27,352,355],{"href":353,"rel":354},"https:\u002F\u002Fwww.rapport-congresdesnotaires.fr\u002F2018-rapport-du-114e-congres\u002Fle-droit-de-preemption-de-la-safer",[312],"Le droit de préemption de la Safer (114e congrès des notaires) — Notaires de France",[48,357,358],{},[27,359,362],{"href":360,"rel":361},"https:\u002F\u002Fbofip.impots.gouv.fr\u002Fbofip\u002F6217-PGP.html\u002Fidentifiant=BOI-RFPI-PVI-30-30-10-20130806",[312],"BOI-RFPI-PVI-30-30-10 (abattement pour les terrains boisés, article 150 VF) — BOFiP",[48,364,365],{},[27,366,369],{"href":367,"rel":368},"https:\u002F\u002Fbofip.impots.gouv.fr\u002Fbofip\u002F6213-PGP.html",[312],"BOI-RFPI-PVI-10-40 (exonérations des plus-values immobilières, dont le seuil de 15 000 €) — BOFiP",[48,371,372],{},[27,373,376],{"href":374,"rel":375},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000034243929",[312],"Code général des impôts, article 793 (régime Monichon) — Légifrance",[48,378,379],{},[27,380,383],{"href":381,"rel":382},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000051217421",[312],"Code général des impôts, article 200 quindecies (DEFI) — Légifrance",[48,385,386],{},[27,387,390],{"href":388,"rel":389},"https:\u002F\u002Fwww.cnpf.fr\u002Fsites\u002Fsocle\u002Ffiles\u002F2022-02\u002FFiche%20Releve%20de%20propriete%20RJ%20dec2021.pdf",[312],"Le relevé de propriété : décryptage — CNPF",{"title":392,"searchDepth":393,"depth":393,"links":394},"",2,[395,401,405,409,410,411,412,413],{"id":16,"depth":393,"text":17,"children":396},[397,399,400],{"id":21,"depth":398,"text":22},3,{"id":39,"depth":398,"text":40},{"id":64,"depth":398,"text":65},{"id":71,"depth":393,"text":72,"children":402},[403,404],{"id":165,"depth":398,"text":166},{"id":177,"depth":398,"text":178},{"id":184,"depth":393,"text":185,"children":406},[407,408],{"id":188,"depth":398,"text":189},{"id":217,"depth":398,"text":218},{"id":232,"depth":393,"text":233},{"id":247,"depth":393,"text":248},{"id":257,"depth":393,"text":258},{"id":292,"depth":393,"text":293},{"id":302,"depth":393,"text":303},"2026-11-13","Vendre une forêt : estimer son prix avec DVF ou un expert, préparer le dossier, purger le droit de préférence des voisins, signer et anticiper l'impôt.",false,"md",{},true,"4","\u002Fguides\u002Fvendre-sa-foret","6 min",{"title":5,"description":415},"guides\u002Fvendre-sa-foret","1d_-ki-O9w0Iso-BukfV0dnlEM1NZh_lEI-3ZmkOUHQ",1794557827360]